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Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 3 - Règlement sur le régime des études de l’École nationale des pompiers du Québec
Article 43
Versions de la disposition
43. Le demandeur qui est informé de la décision de l’École de refuser d’accorder l’homologation peut en demander la révision. Il doit en faire la demande par écrit à l’École, accompagnée du paiement des frais prescrits en vertu de l’article 76 de la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), dans les 30 jours de la réception de cette décision.
La décision de l’École relative à la révision est transmise au demandeur dans les 30 jours de la date de la réception de la demande de révision.
La décision de l’École est finale.
Dans les 3 années qui suivent la date de la décision de l’École de refuser d’accorder l’homologation, une nouvelle demande d’homologation ne peut être présentée à l’École, que lorsque des faits nouveaux susceptibles de justifier une décision différente peuvent être soulevés.
